Conditions Générales de Vente (CGV)

1. PARTIES

Les présentes conditions générales s'appliquent entre VACCA RIPARAZIONE

société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital social de
10 000,00 €

, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro
924 767 619 siège social : 2 RUE SAINT-LAZARE, 78000 VERSAILLES, téléphone : 0617954778

, email :contact@vacca-reparation.com numéro de TVA intracommunautaire : FR49924767619, ci-après dénommée et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou public, inscrite sur le Site pour souscrire à une Prestation ou acheter un Produit, ci-après dénommée « le Client ».

2. DÉFINITIONS

• Appareil : tout appareil électronique, y compris smartphones, tablettes, ordinateurs portables ou autres appareils connectés.

• Bon de Commande : document contractuel détaillant les conditions spécifiques d'une Prestation ou d'un Produit, notamment le prix, la durée et les options.

• Client : personne, physique ou morale, utilisant le Site pour acheter un Produit ou souscrire à une Prestation.

• Contenus du Site : éléments publiés sur le Site (textes, images, designs, vidéos, bases de données, etc.), protégés ou non par des droits de propriété intellectuelle.

• Devis : proposition commerciale indiquant le coût, la durée et les conditions d'une Prestation ou d'un Produit.

• Donnée : toute donnée personnelle ou technique stockée sur l'Appareil du Client.

• VACCA RIPARAZIONE en sa qualité d’éditeur du Site.

• Internaute : toute personne visitant le Site.

• Prestation : service fourni par VACCA RIPARIZIONE tel que la réparation d’appareils électroniques.

• Produit : bien vendu sur le Site, incluant accessoires, pièces détachées ou composants d'appareils électroniques.

• Site : site internet accessible à l’URL www.vacca-reparation.pro et ses éventuelles variantes.

3. CHAMP D’APPLICATION

Le Site est accessible librement à tout Internaute. La simple navigation sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Cette acceptation est confirmée lors de l’inscription par la validation de la case dédiée.

Le fait de cocher cette case a la même valeur qu’une signature manuscrite. L’Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de VACCA RIPARIZIONE, sauf à démontrer le contraire en cas de litige.

Les présentes conditions générales régissent exclusivement les relations entre les parties et prévalent sur toute autre condition.

L’acceptation des présentes suppose que l’Internaute possède la capacité juridique ou, à défaut, une autorisation légale ou mandat de représentation.

4. OBJET

Le Site a pour objet la vente de Produits et la fourniture de Prestations de réparation et maintenance d’appareils électroniques aux Clients.

5. PRESTATIONS ET PRODUITS

5.1. Commande d’une Prestation ou d’un Produit dont le prix est indiqué sur le Site

Pour commander une Prestation ou un Produit dont le prix est affiché sur le site www.vacca-reparation.pro , le Client doit remplir et envoyer un Bon de Commande via le formulaire dédié en ligne.

Une fois le Bon de Commande émis par le Client, la commande est ferme et irrévocable. Le Client est lié par sa commande dès son envoi, et le contrat est formé dès que VACCA RIPARAZIONE accepte ce Bon de Commande.

Le Client peut envoyer le Bon de Commande par e-mail à contact@vacca-reparation.com ou par courrier à l’adresse suivante : 2 RUE SAINT-LAZARE, 78000 VERSAILLES La preuve d’envoi électronique ou de réception par VACCA RIPARAZIONE constituera une preuve de l’existence du contrat.

Dès la signature du Bon de Commande, un rendez-vous est fixé pour définir les modalités de réception ou de livraison de l’Appareil. Tout report ou retard de rendez-vous ne pourra entraîner de pénalités, d’annulation, ou de refus de la Prestation par le Client.

5.2. Commande d’une Prestation ou d’un Produit dont le prix n’est pas indiqué sur le Site

Pour toute Prestation ou Produit dont le prix n’est pas directement indiqué sur le site, le Client doit demander un Devis à VACCA RIPARAZIONE via le formulaire en ligne.

Le Client doit retourner le Devis signé avec la mention « Bon pour accord » par e-mail à contact@vacca-reparation.com. La validation du Devis implique un engagement ferme et irrévocable du Client. Le contrat est alors formé dès que VACCA RIPARAZIONE accepte ce Devis.

5.3. Inspection de l’Appareil

Avant toute intervention, VACCA RIPARAZIONE procède à une inspection de l’Appareil pour détecter tout défaut ou vice apparent, qui sera signalé au Client.

5.4. Réalisation de la Prestation

VACCA RIPARAZIONE s’engage à fournir une Prestation conforme au Bon de Commande ou au Devis accepté. La réparation sera effectuée dans un délai d’environ 2 jours ouvrés pour une intervention en boutique et environ 1 semaine pour une intervention par correspondance, sous réserve de la disponibilité des pièces détachées.

Les Prestations sont soumises à une obligation de moyens. VACCA RIPARAZIONE peut sous-traiter tout ou partie des interventions.

Sauf mention contraire dans le Bon de Commande, aucune assistance technique à l’utilisation n’est incluse dans la Prestation.

6. DÉCLARATIONS ET OBLIGATIONS DU CLIENT

6.1. Information du Client

Le Client déclare avoir reçu toutes les informations nécessaires pour comprendre l’étendue des Prestations et Produits proposés par VACCA RIPARAZIONE et souscrit au contrat en toute connaissance de cause.

Le Client s’engage également à informer VACCA RIPARAZIONE de toute situation pouvant affecter l’exécution du contrat.

6.2. Autorisations et Déclarations

Le Client déclare être le propriétaire légitime de l’Appareil ou disposer des autorisations nécessaires pour en demander la réparation. Toute absence de déclaration ou autorisation ne remet pas en cause la validité du contrat, et le Client restera tenu de régler la Prestation.

Le Client garantit VACCA RIPARAZIONE contre tout recours en cas de défaut de telles déclarations ou autorisations.

6.3. Sauvegarde des Données et Retrait des Accessoires

Avant toute intervention, le Client s’engage à sauvegarder ses données et à retirer la carte SIM ainsi que tout accessoire de l’Appareil. VACCA RIPARAZIONE ne pourra être tenu responsable en cas de perte accidentelle de ces éléments.

Si le Client ne récupère pas son Appareil dans un délai de 3 mois après la fin de la Prestation, VACCA RIPARAZIONE se réserve le droit de procéder à sa destruction.

7. PRIX ET PAIEMENT

7.1. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site ou mentionnés dans le Devis au moment de la commande. Ces prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

7.2. Modalités de Paiement

Le Client peut régler sa commande par virement bancaire, chèque, carte bancaire ou en espèces.

7.3. Facturation

Une facture sera envoyée au Client par voie électronique après chaque paiement.

7.4. Défaut de Paiement

Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

En cas de non-paiement, VACCA RIPARAZIONE pourra résilier le contrat unilatéralement.

7.5. Réserve de Propriété

Les Produits vendus restent la propriété de VACCA RIPARAZIONE jusqu’au paiement intégral de leur prix.

8. RÉCLAMATION – RÉTRACTATION – GARANTIE

8.1. Service clientèle

Le service clientèle de VACCA RIPARAZIONE est accessible du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 au numéro suivant : 09 70 38 12 54, par courrier électronique à l’adresse contact@VACCA6REPARATION.com, ou par courrier postal à :
2 RUE SAINT-LAZARE, 78000 VERSAILLES.

Dans les cas de demande par e-mail ou courrier, VACCA RIPARAZIONE s'engage à fournir une réponse sous 2 jours ouvrés.

8.2. Droit de rétractation – Vente à distance

8.2.1. Conditions d’exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales applicables aux ventes à distance, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de :

• La conclusion du contrat pour les prestations de services ou la fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel.

• La réception du bien pour les contrats de vente de biens.

En cas de commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot.

Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable.

La décision de rétractation doit être adressée à VACCA RIPARAZIONE par une déclaration dénuée d’ambiguïté (lettre, e-mail). VACCA RIPARAZIONE confirmera la réception de cette rétractation dans les meilleurs délais par courrier électronique.

8.2.2. Effets du droit de rétractation

Le Client doit retourner les produits dans un délai de quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à ses frais (estimés à 20 euros maximum si le produit ne peut être renvoyé par la poste).

VACCA RIPARAZIONE remboursera le Client de la totalité des sommes perçues dans les 14 jours suivant l’exercice du droit de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement, sauf accord contraire.

8.2.3. Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats :

• De services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec accord du Client.

• De biens confectionnés sur mesure ou personnalisés.

• De biens susceptibles de se détériorer rapidement.

• De contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord du Client.

8.3. Résolution du contrat à l’initiative du Client

Le Client consommateur peut résilier le contrat en cas de dépassement du délai de livraison excédant 7 jours, sauf en cas de force majeure. Le Client sera alors remboursé des sommes engagées.

8.4. Garanties

8.4.1. Garantie des vices apparents

Le Client doit vérifier l’état des produits à la réception. Toute réclamation doit être faite dans les 3 jours suivant la livraison.

8.4.2. Garantie constructeur

Le Client accepte que toute intervention de VACCA RIPARAZIONE sur un appareil puisse entraîner la rupture de la garantie constructeur.

8.4.3. Garantie des vices cachés et légales

Le Client bénéficie des garanties légales :

• Garantie de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation).

• Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Les pièces et composants utilisés par VACCA RIPARAZIONE sont garantis 6 mois. Pour mettre en œuvre une garantie, le Client doit retourner le produit à l’adresse de VACCA RIPARAZIONE avec une demande de réparation, échange ou remboursement.

9. LIVRAISON

9.1. Frais de livraison

Les frais de livraison sont précisés avant tout paiement, applicables uniquement en France métropolitaine. Pour toute autre destination, le Client doit contacter le service clientèle.

9.2. Délai de livraison

Les commandes sont expédiées en Colissimo recommandé dans un délai de 2 jours ouvrés après encaissement du paiement. Certaines commandes peuvent nécessiter un délai plus long, précisé lors de la commande.

9.3. Colis détérioré

En cas de colis visiblement endommagé, le Client doit le refuser et informer VACCA RIPARAZIONE immédiatement afin qu’un nouvel envoi soit effectué.

10. DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de ses prestations, VACCA RIPARAZIONE est amené à traiter des données à caractère personnel de ses Clients.

10.1. Identité du responsable du traitement

Le responsable de la collecte et du traitement des données sur le site est VACCA RIPARAZIONE, situé au 2 RUE SAINT-LAZARE, 78000 VERSAILLES. Vous pouvez contacter VACCA RIPARAZIONE à l'adresse : contact@vacca-reparation.com.

10.2. Délégué à la protection des données

Le délégué à la protection des données est le cabinet DESHOULIERES AVOCATS ASSOCIES, situé au 121 Boulevard de Sébastopol, 75002 Paris, joignable à l’adresse : rgpd@deshoulieres-avocats.com.

10.3. Données collectées

10.3.1. Données collectées auprès des Clients

Dans le cadre de ses relations contractuelles, VACCA RIPARAZIONE collecte et traite des informations telles que :

• Nom, prénom, fonction,

• Nom de l’entreprise,

• Numéro de téléphone,

• Adresse postale et e-mail,

• Coordonnées bancaires,

• Historique des commandes et contrats.

10.3.2. Finalités de la collecte de données personnelles

Les données sont traitées afin de :

• Exécuter les engagements contractuels,

• Communiquer avec les Clients,

• Prévenir toute activité illicite,

• Respecter les conditions générales de service,

• Engager des actions judiciaires si nécessaire,

• Vérifier l’identité des Clients.

10.3.3. Bases juridiques du traitement

Le traitement des données est basé sur la relation contractuelle établie entre VACCA RIPARAZIONE et ses Clients.

10.3.4. Destinataires des données

Les données collectées sont accessibles uniquement à VACCA RIPARAZIONE dans le cadre de l’exécution des prestations. Elles ne sont jamais rendues librement accessibles à des tiers non autorisés.

10.3.5. Durée de conservation des données

Les données personnelles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et tant que la responsabilité de VACCA RIPARAZIONE peut être engagée. Une fois ce délai expiré, elles seront supprimées de manière définitive.

10.3.6. Sécurité et confidentialité

Les données sont stockées de manière sécurisée, conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). L’accès aux locaux de VACCA RIPARAZIONE et aux systèmes informatiques est strictement contrôlé.

10.3.7. Minimisation des données

VACCA RIPARAZIONE ne collecte que les données strictement nécessaires à l’exécution des prestations et supprime toute donnée non pertinente dès que possible.

10.4. Droits des Clients

Les Clients de VACCA RIPARAZIONE disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles :

10.4.1. Droit d’information, d’accès et de communication

Les Clients peuvent accéder à leurs données personnelles en prouvant leur identité (photocopie signée d’une pièce d’identité accompagnée de la mention « Je certifie que cette copie est conforme à l’original. Fait à… le… », suivie de leur signature).

10.4.2. Droit de rectification, suppression et droit à l’oubli

Les Clients peuvent demander la rectification ou la suppression de leurs données personnelles inexactes, incomplètes ou obsolètes, ainsi que définir le sort de leurs données après leur décès.

10.4.3. Droit d’opposition

Les Clients peuvent s’opposer au traitement de leurs données pour des raisons légitimes.

10.4.4. Droit à la portabilité

Les Clients peuvent demander à recevoir leurs données dans un format structuré, lisible, et transférable.

10.4.5. Droit à la limitation du traitement

Les Clients peuvent demander à ce que le traitement de leurs données soit limité à la conservation uniquement.

10.4.6. Délais de réponse

VACCA RIPARAZIONE s'engage à répondre à toute demande dans un délai d’un mois à compter de la réception de la requête.

10.4.7. Plainte auprès de l’autorité compétente

Si les Clients estiment que VACCA RIPARAZIONE ne respecte pas la réglementation sur les données personnelles, ils peuvent déposer une plainte auprès de la CNIL.

10.5. Transfert des données collectées

10.5.1. Transfert à des partenaires

VACCA RIPARAZIONE fait appel à des prestataires, qui peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne, pour assurer certaines prestations :

Partenaire

Pays destinataire

Traitement réalisé

Garanties

o2switch

France

Hébergement de site web

Clause contractuelle type

Cabinet CERALP

France

Comptabilité

Clause contractuelle type

Henrii

France, UE

Facturation

Clause contractuelle type

10.5.2. Transfert sur réquisition judiciaire

Les données peuvent être transmises à des autorités compétentes sur réquisition légale ou décision judiciaire.

10.5.3. Transfert en cas de fusion ou d’acquisition

En cas de fusion, vente ou acquisition de l’activité de VACCA RIPARAZIONE, les données pourront être transmises à la société repreneuse, qui assurera la continuité du traitement.

11. RESPONSABILITÉ DE VACCA RIPARAZIONE

11.1. Nature des obligations

VACCA RIPARAZIONE s’engage à fournir des prestations conformes aux spécifications décrites, avec un soin et une diligence adaptés. Toutefois VACCA RIPARAZIONE est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

11. RESPONSABILITÉ DE FVACCA RIPARAZIONE

11.2. Force majeure – Faute du Client

VACCA RIPARAZIONE ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies ci-dessous :

11.2.1. Force majeure

Est considéré comme un cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui empêcherait, limiterait ou perturberait la prestation de services. Cela inclut notamment :

• Incendie, épidémie, explosion, tremblement de terre,

• Fluctuation de la bande passante ou défaillance des réseaux de transmission,

• Panne d’électricité, inondation, effondrement des installations,

• Utilisation frauduleuse ou illicite des mots de passe, codes ou références du Client,

• Piratage informatique ou faille de sécurité attribuable à l’hébergeur du site ou aux développeurs,

• Guerre, embargo, réquisition, grève, boycott,

• Toute demande ou injonction émanant d’une autorité gouvernementale.

Dans ces circonstances, VACCA RIPARAZIONE sera dispensé de ses obligations dans la limite des effets de cet empêchement.

11.2.2. Faute du Client

Est considéré comme une faute du Client toute utilisation inappropriée des services de VACCA RIPARAZIONE, incluant notamment :

• Négligence, omission ou défaillance dans l’usage des services,

• Non-respect des conseils fournis par VACCA RIPARAZIONE,

• Divulgation ou usage illicite de ses identifiants personnels,

• Fourniture d’informations erronées ou absence de mise à jour de ses données personnelles,

• Utilisation de techniques automatisées comme des robots ou requêtes automatiques en violation des présentes conditions.

11.3. Problèmes techniques – Liens hypertextes

En cas d’impossibilité d’accès au site en raison de problèmes techniques, VACCA RIPARAZIONE ne pourra être tenu responsable de tout dommage, et aucun dédommagement ne pourra être réclamé. Une indisponibilité prolongée des services ne saurait constituer un préjudice ouvrant droit à indemnisation.

Les liens hypertextes présents sur le site peuvent renvoyer vers des sites tiers. VACCA RIPARAZIONE décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites ou aux éventuels dommages subis par l’utilisateur lors de leur visite.

11.4. Dommages-intérêts

Sauf disposition légale contraire, la responsabilité de VACCA RIPARAZIONE se limite aux dommages directs, certains et personnels subis par le Client. Les dommages indirects tels que pertes de données, préjudice commercial, atteinte à l’image, perte de bénéfices ou de clientèle, ne pourront donner lieu à indemnisation.

Le montant des dommages et intérêts à la charge de VACCA RIPARAZIONE ne pourra en tout état de cause excéder le montant de la commande du Client.

11.5. Représentation des produits et contenus

Les contenus du site sont fournis à titre indicatif. VACCA RIPARAZIONE ne garantit pas l’exactitude des informations publiées et ne pourra être tenu responsable des éventuelles erreurs ou omissions.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1. Protection légale des contenus du site

Les contenus du site sont protégés par le droit d’auteur et le droit des bases de données. Toute reproduction, représentation ou adaptation non autorisée constitue une violation des dispositions du Code de la propriété intellectuelle et expose le contrevenant à des poursuites judiciaires.

12.2. Protection contractuelle des contenus du site

L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser, reproduire ou représenter les contenus du site à des fins autres que la simple consultation via un navigateur. Cette interdiction ne s’applique pas aux robots d’indexation destinés à référencer le site.

13. STIPULATIONS FINALES

13.1. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

13.2. Modification des conditions générales

VACCA RIPARAZIONE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande ou de la connexion au site. Chaque nouvelle connexion implique l’acceptation des éventuelles mises à jour.

:

13. LITIGES ET CLAUSES DIVERSES

13.3. Litiges

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, et sous réserve de l’article L. 612-2, le consommateur peut introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de VACCA RIPARAZIONE.

VACCA RIPARAZIONE a désigné, sous le numéro d’adhésion 50418/VM/2210, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur peut formuler sa demande :

• Par courrier postal à :
  SAS Médiation Solution
  222 chemin de la Bergerie
  01800 Saint-Jean-de-Niost
  Téléphone : 04 82 53 93 06

• Par e-mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

• En remplissant le formulaire en ligne sur le site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le mode de saisine, la demande devra contenir :

• Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

• Le nom, l’adresse, ainsi que le numéro d’enregistrement de VACCA RIPARAZIONE auprès de SAS Médiation Solution,

• Un exposé succinct des faits, avec la précision de l’attente du consommateur,

• Une copie de la réclamation préalable adressée à VACCA RIPARAZIONE,

• Tous les documents nécessaires à l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.).

13.4. Entièreté du contrat

Si l’une des clauses des présentes conditions générales est jugée nulle ou non applicable, cela n’affectera pas la validité des autres clauses. Les parties s’efforceront de remplacer la clause annulée par une stipulation valide reflétant l’esprit initial du contrat.

13.5. Non-renonciation

Le fait que VACCA RIPARAZIONE n’exerce pas un droit prévu par les présentes conditions générales ne pourra être interprété comme une renonciation à ce droit.

13.6. Démarchage téléphonique

Le Client est informé qu’il peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique via le site officiel : http://www.bloctel.gouv.fr.

13.7. Langue des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales sont rédigées en français.

13.8. Clauses abusives

Les présentes conditions générales s’appliquent sous réserve des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs.

MODALITÉ D’ANNULATION DE LA COMMANDE EN CAS DE VENTE À DISTANCE

Conformément à l’article L. 221-1 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, le Client peut annuler sa commande dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de commande, y compris les jours fériés.

Si le délai d’annulation expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute clause contractuelle privant le Client de ce droit est considérée comme nulle et non avenue.

FORMULAIRE D’ANNULATION DE COMMANDE

Annulation de commande (Code de la consommation, art. L. 221-5)

Pour exercer votre droit de rétractation, complétez et envoyez ce formulaire par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales.

Je soussigné(e), déclare annuler la commande suivante :

• Nature de la marchandise ou du service commandé :
  ………………………………………………………………………………

• Date de la commande :
  ………………………………………………………………………………

• Date de réception de la commande :
  ………………………………………………………………………………

• Nom du client :
  ………………………………………………………………………………

• Adresse du client :
  ………………………………………………………………………………
  Signature du client :
  ………………………………………………………………………………